Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MACOM ENTERPRISES LIMITED (« macom »)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de droits spécifiques, notamment en matière de garanties légales et de droit de rétractation.
L’attention du Client est expressément attirée sur les dispositions de la clause 10 relatives à la limitation de responsabilité.

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Interprétation

1.1 Définitions

Aux présentes Conditions générales, les termes suivants ont la signification ci-après :

« Jour ouvré »
Tout jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié au Royaume-Uni.

« Conditions »
Les présentes conditions générales de vente.

« Contrat »
Le contrat conclu entre macom et le Client pour la vente des Produits.

« Client »
Toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (consommateur), ainsi que tout professionnel le cas échéant.

« Cas de force majeure »
Tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties.

« Produits »
Les produits objets de la Commande.

« macom »
macom Enterprises Limited, société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 05775214.

« Commande »
Toute commande passée par le Client.

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1.2 Interprétation

Les règles d’interprétation prévues dans la version initiale s’appliquent.

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2. Formation du contrat

2.1

Les présentes Conditions s’appliquent à toute Commande.

2.2

La Commande constitue une offre d’achat.

2.3

Le Contrat est formé lors de la confirmation de la Commande par macom.

2.4

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions avant validation de la Commande.

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3. Produits

Les Produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, des variations mineures peuvent exister.

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4. Livraison

4.1

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.

4.2

Les délais sont donnés à titre indicatif.

4.3

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient dans le délai indiqué au Client ou, à défaut, dans un délai maximal de 30 jours.

4.4

En cas de retard, le Client peut résoudre le Contrat dans les conditions prévues aux articles L216-2 et suivants.

4.5

Le transfert des risques intervient à la réception des Produits par le Client.

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5. Garanties légales

5.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité.

Le Client peut :

• obtenir la réparation ou le remplacement du Produit
• ou, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement

5.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut demander :

• la résolution de la vente
• ou une réduction du prix

5.3

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

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6. Droit de rétractation

6.1

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

6.2

Le délai court à compter de la réception des Produits.

6.3

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine.

6.4

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire.

6.5

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant réception du retour.

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7. Prix et paiement

7.1

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

7.2

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la Commande.

7.3

Le paiement est exigible immédiatement sauf mention contraire.

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8. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD).
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression.

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9. Défaillance

En cas de non-paiement, macom se réserve le droit de suspendre ou annuler la Commande.

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10. Responsabilité

10.1

macom ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits.

10.2

La responsabilité de macom ne saurait être engagée pour les dommages indirects.

10.3

Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde, dol ou dommages corporels.

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11. Force majeure

Aucune responsabilité en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

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12. Dispositions générales

12.1

Si une clause est invalide, les autres restent applicables.

12.2

Toute modification doit être écrite.

12.3

Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation.

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13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige :

• le Client peut recourir à un médiateur de la consommation
• ou saisir les juridictions compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile

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14. Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.